Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

Taxes sur l'électricité : ACCISE / CSPE / TICFE...

Les taxes d'ACCISE sur l'électricité sont des taxes spécifiques appliquées à la consommation d'électricité.

Les taxes sur l'électricité sont :

• CSPE (Contribution au Service Public de l'Électricité) :
  Son objectif principal est de financer les politiques publiques dans le secteur de l'énergie, comme les énergies renouvelables, la péréquation tarifaire en zones non interconnectées et la précarité énergétique.
  Elle est intégrée dans le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.

• TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) :
  Également connue sous le nom de taxe intérieure sur l’électricité, elle est une accise propre à l’électricité. Elle est fixée à un niveau national et fait partie des taxes locales.

• Taxes locales sur l’électricité :
  Ce sont des taxes additionnelles perçues par les collectivités locales (communes et départements)

Donc seule la TICFE est une ACCISE propre à l'électricité mais les deux autres taxes sont à prendre en compte.

Les taxes d'ACCISE sont généralement exprimées en euros par mégawattheure (€/MWh) ou en centimes d’euros par kilowattheure (kWh). Ces montants peuvent varier en fonction de l’usage de l’électricité (résidentiel, professionnel, industriel, etc.)

Certaines activités ou catégories de consommateurs peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions des taxes d'accise sur l'électricité. Par exemple, les entreprises industrielles fortement consommatrices d'énergie ou les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables.

Les taxes d'ACCISE sur l'électricité sont collectées principalement via les factures des fournisseurs d’électricité, mais elles peuvent aussi faire l'objet de déclarations spécifiques du consommateurs dans certains cas.

Concernant, les fournisseurs d'électricité, ils incluent directement les taxes (TICFE, CSPE, taxes locales) dans les factures adressées aux consommateurs finaux et ensuite, ils reversent les montants collectés à l'État et aux collectivités locales concernées via le portail internet des douanes.

Exonération de taxes ACCISE pour l'autoconsommation collective en débat (24/07/25) : décision CA association Verdouble Durable

En concertation avec Elocoop et suite à une conversation avec Enogrid, le Conseil d’administration de VD a statué le 24/7/25 que l'Article L312-79 du Code des impositions sur les biens et services complété de l'Article L312-87 exemptait, sans ambiguïté, de l’Accise sur l’électricité les opérations d’autoconsommation collective dont la puissance installée du site de production est inférieure à 1 MégaWatt. C’est une économie de 3,37c€ / kWh + TVA. Ce qui maintient le prix de l’électricité VD en dessous du tarif de base. Une bonne nouvelle.

La tergiversation provient d’une question mal posée, pour ne pas dire malintentionnée, posée au service des Impôts qui a rendu un rescrit ambigu pour ne pas dire absurde voire malintentionné; d'où une certaine confusion dans le secteur de l’autoconsommation collective. Pour les gens sérieux, le texte de la Loi de finance 2025 est clair comme de l’eau de roche comme vous pouvez le vérifier ci-dessous.

+ d'infos au lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1470 … 8-20250521

Mécanisme de recouvrement :

• Inscription auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects et, si nécessaire, en tant qu'assujetti TVA.

• Déclaration régulière des quantités d’électricité produites, auto-consommées ou vendues via le portail

• Reversement des taxes collectées (TICFE et taxes locales) à l’État et aux collectivités.

• Surveillance fiscale des services des douanes pour s’assurer du respect des obligations.

Pour des informations générales supplémentaires, tu peux joindre le service Infos Douane Service au numéro gratuit 0 800 94 40 40.
Et pour les démarches, il faut contacter la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) - Direction régionale des douanes - Centre-Val de Loire, située à Orléans : 10 boulevard de Verdun 45000 Orléans, mail : dr-centre@douane.finances.gouv.fr ou sur le site :  https://www.douane.gouv.fr

Dernière modification par Anne-Fleur KEROUEDAN EPA (26-08-2025 07:33:26)