Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

La commune peut-elle s'opposer à un projet EnR privé ?

Difficile de s'opposer à des projets EnR entre un développeur privé et un propriétaire de foncier privé.

Un maire peut entreprendre plusieurs actions pour interdire ou limiter l’implantation d’un projet EnR sur sa commune, tout en respectant le cadre légal. Cependant, ces démarches doivent être bien justifiées et s'appuyer sur des considérations d'intérêt général. Il faut aussi veiller à ce que les choix posés n'empêchent pas les futurs projets vertueux au sens d’Energie Partagée et du label EP par exemple.

Voici quelques actions possibles :

1. S’appuyer sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

Rédiger ou modifier le PLU :
Le PLU fixe les règles d'occupation des sols sur la commune. Le maire peut orienter le PLU pour limiter ou interdire les projets EnR dans certaines zones (protéger des paysages, éviter des conflits d'usage avec l'agriculture ou des espaces naturels sensibles).
Par exemple, il peut définir des zones non constructibles ou interdire des installations industrielles dans des secteurs spécifiques.

Respecter les réglementations supérieures :
Le PLU doit être compatible avec les documents supra-communaux comme le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), qui peut inclure des orientations favorables aux EnR.

2. Mobiliser les arguments environnementaux et paysagers

Protéger des sites sensibles :
Si le projet EnR est situé dans une zone protégée (parc naturel régional, site classé, zone Natura 2000, zone humide, etc.), le maire peut argumenter que le projet porte atteinte à l’environnement.
Faire appel aux services de l’État (DREAL, préfet) pour opposer ces contraintes.

Études d’impact environnemental :
Si les études d’impact montrent des nuisances (faune, flore, bruit, paysage, santé publique), le maire peut les utiliser pour justifier son opposition.

3. Émettre un avis défavorable lors de la procédure d’autorisation

Déclaration d’utilité publique ou permis de construire :
Les projets EnR (comme les parcs éoliens ou photovoltaïques) nécessitent une autorisation administrative, souvent accordée par le préfet.
Le maire peut émettre un avis défavorable lors de l’instruction de ces dossiers, même si cet avis n’est que consultatif. Renforcer l’avis avec des arguments juridiques, environnementaux, ou sociaux peut influencer la décision finale.

4. Mobiliser la population locale

Consultation publique :
Organiser des réunions publiques pour informer les habitants et recueillir leurs avis, qui peuvent servir à appuyer une opposition citoyenne structurée.

Référendum local :
Bien que consultatif, un référendum peut montrer un large rejet par les habitants, ce qui peut peser dans les décisions administratives.

5. Recourir au droit en cas de non-respect des règles

Contestations devant le tribunal administratif :
Si un permis de construire est accordé malgré l’opposition de la commune, le maire peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, en s’appuyant sur des arguments comme :

• Non-conformité au PLU.

• Atteinte aux paysages ou à l’environnement.

• Non-respect des distances légales (par exemple, éoliennes à moins de 500 m des habitations).

Médiation avec le préfet :
Le maire peut demander une réunion pour défendre sa position avant toute action judiciaire.

6. Encadrer les conventions privées

Suivi des baux entre développeurs et propriétaires :
Bien qu’un maire ne puisse directement interdire un accord privé entre un propriétaire foncier et un développeur, il peut surveiller les impacts publics (nuisances, accès, etc.) et les conditions d’application.

Enfin, il est nécessaire de prendre quelques précautions pour éviter de générer “un abus de pouvoir” :
Le maire doit s’assurer que ses décisions sont motivées et conformes au droit. Une opposition sans fondement peut être contestée en justice, ce qui entraînerait l’annulation des décisions municipales.