Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

CCA (Comptes-Courants d'Associés) et rémunération des actionnaires

Article de l'espace adhérent sur les CCA (Comptes-Courants d'Associés) :
https://adherents.energie-partagee.org/ … ocies-cca/

Article de l'espace adhérent sur les Titres Participatifs et Obligations (alternative des CCA pour les collectivités) :
https://adherents.energie-partagee.org/ … ectivites/

Echanges sur la liste adhérents sur le montant du taux d'intérêt légal des CCA :

Le 21/03/2024 à 19:23, RahinCoopEnergies a écrit :

Bonjour dans le cadre de cca on me propose une rémunération au taux legal ?
Mais comment est il calculé et son évolution  ?
Des avis des conseils svp
Cdt

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Le 22/03/2024 à 11:04, Emmanuel Guiton a écrit :

Bonjour,

Ce que j'en ai compris également :

• Le taux de rémunération des comptes-courants d'associé.e.s est en effet libre.

• Quand on parle de "taux légal" c'est un abus de langage pour désigner le "taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI".
  Les intérêts de CCA sont une charge pour l'entreprise. Pour le calcul du résultat imposable, la fraction supérieure au taux de référence est réintégrée. Conséquence (voulue) : on ne peut pas rémunérer ses actionnaires exclusivement en intérêts de comptes-courants pour échapper à l'impôt sur les sociétés.

• La dernière publication officielle des taux de référence est ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5505 … 0-20240117
  5,39% pour les exercices clos au 31 décembre 2023.
  La publication inclut le mode de calcul (basé sur la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour une certaine catégorie de prêts)

• Une bonne explication générale du fonctionnement des comptes courants d'associé.e.s et de leur fiscalité ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32966
  Pour les bénéficiaires personnes physiques, dans le cas général, tablez sur un prélèvement forfaitaire unique de 30% (prélèvements sociaux + mpôt sur le revenu).

Belle journée,
Emmanuel
emmanuel.guiton@cowatt.fr

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On Thu, Mar 21, 2024 at 7:32PM Alain Messin (PEP2A) <contactepa@pep2a.fr> wrote:

D'après ce que j'ai compris, il n'y a pas de taux légal, on peut donner ce qu'on veut, mais il y a un taux maximum déductible des résultats de l'entreprise ; au delà ça fait parti des résultats et imposables normalement

le taux maximum est variable,

voir https://www.efl.fr/actualite/comptes-co … de5b7d5f5a

mais je n'ai pas tout compris!

alain

Alain Messin
Vice-Président de Pôle Energ'Ethique des PréAlpes d'Azur (PEP2A), SCIC SAS à capital variable
1 avenue François Goby
06460 Saint Vallier de Thiey
Téléphone perso : 04 22 13 04 71
Mél perso: alain.messin@pep2a.fr
http://pep2a.fr
http://pep2a.fr/societaires/nousrejoindre/