Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

Création, domicilation et gestion d'une société citoyenne ou de projet

Voici des éléments pour comprendre les étapes de l'administration d'une société citoyenne ou société de projet :

Les étapes et coût de la création et gestion d'une société citoyenne :
> FORMATION : Administrer et gérer une société locale coopérative et citoyenne (2018 - Enercoop Languedoc-Roussillon) => lien vers le support de la formation (espace adhérent Energie Partagée)
> lien vers l'article : Démarches de création et coûts de gestion d’une SAS (espace adhérent Energie Partagée)

La domiciliation du siège social :
> ne peut pas être situé en mairie : article (source : Agence Technique Départementale de Haute-Garonne : https://www.atd31.fr)
> peut être situé au domicile du président (si location, il faut que cela soit permis par le bail de location) ou dans un local dédié : article

Contenu de l'article : (source : Agence Technique Départementale de Haute-Garonne : https://www.atd31.fr)
Une commune peut-elle prendre en charge une activité de domiciliation d'entreprise sans local professionnel ?

NON.

Deux obstacles s’opposent à la prise en charge d’une telle activité par une commune :

• la domiciliation constitue une activité économique qu’une collectivité ne peut prendre en charge que si cela présente un intérêt public, résultant notamment de la carence de l’initiative privée (CE, 3 mars 2010, n° 306911).

• la nécessité d’obtenir un agrément préfectoral préalable pour pouvoir exercer ce type d’activité et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (article L.123-11-3 code de commerce), ce qui n’apparaît pas possible pour une commune (article L.123-1 du même code).

Par conséquent, une commune ne peut pas prendre en charge une activité de domiciliation d’entreprises notamment parce qu’elle ne dispose pas de l’agrément préfectoral requis à cet effet et ne peut pas faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Si une commune procédait à la domiciliation d’une entreprise, elle agirait alors comme une entreprise de domiciliation (ou domiciliataire d’entreprises).

Pour rappel, « la domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social) et doit être déclarée au centre de formalités des entreprises. L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers (RM) impose d'avoir une domiciliation ».