Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

Participation personnelle d'élus et déclaration publique d'intérêt

Le dossier de souscription de BlaisWatt à la SAS B.Watt41 contient une "déclaration publique d'intérêt" (cf. lien suivant p.4/7) : https://www.blaiswatt.fr/wp-content/upl … 230621.pdf

Cette déclaration est elle obligatoire ?
Comment doit se position un élu souhaitant souscrire des parts dans la SAS Citoyenne faisant un projet sur son territoire ?

Voici la réponse à ces deux questions :

Sur la prévention des conflits d'intérêt avec les élus il y a cet article (https://adherents.energie-partagee.org/ … -citoyens/), mais il ne fait pas mention d'une telle déclaration publique.

A ma connaissance (partielle du sujet) ce doc n'est pas obligatoire. Attention à ne pas aller trop loin par excès de zèle et interdire toute prise de part par des élus. Ce qui est interdit c'est que :
- L’élu nommé représentant de la collectivité dans la société de projet, voire le maire, en fonction de l’interprétation des services de l’Etat, détienne personnellement des actions dans cette société (mais c'est à relativiser dans une SCIC, cf l'article.
- Les élus ayant un intérêt, même indirect, dans la réalisation d’un projet d’EnR doivent s’abstenir de forme d’intervention dans le processus de décisions de la commune

Pour compléter, une analyse des cas de "conflit d'intérêt" est disponibles dans le guide suivant à la page 25 paragraphe iii : https://energie-partagee.org/wp-content … EP-web.pdf

jbbignolas

Les SurVoltés du canal

Inscription : 20-02-2020

Re : Participation personnelle d'élus et déclaration publique d'intérêt

Merci Anne-Fleur pour ta publication qui va alimenter la réflexion des SurVOLTés du Canal pendant quelque temps cette année !
J'ai partagé le lien avec mes collègues pour servir de base à l'élaboration de nos propres documents.
A bientôt !