Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

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SoWatt

Inscription : 04-07-2021

Etude de structure et responsabilités pénales

Bonjour,

Une nouvelle discussion pour recueillir des informations ou des pistes pour résoudre un problème que nous rencontrons sur notre projet solaire.

Nous avons un projet sur un hangar agricole datant d'une quinzaine d'année.
Un installateur nous a fait une étude de charges sur ce hangar. Le résultat de cette étude est le suivant:

"Suite à notre visite sur site et à l’examen des charpentes au droit des zones concernées par votre projet d’installation photovoltaïque nous pouvons garantir la stabilité des charpentes malgré la surcharge induite par l’installation des panneaux sous réserve de suivre les indications ci-après : Bâtiment de stockage La conception d’origine du bâtiment calculé suivant les anciennes normes (CB71) ne peut être aujourd’hui justifiée suivant les Eurocodes. On ne remarque pas d’évolution significative des déformations ni de dépassement des taux de charges aux ELU avec l’ajout des panneaux mais le déplacement des noeux resterait en dehors des tolérance (que ce soit avec ou sans les panneaux). Pour permettre justifier le bâtiment par le calcul suivant les normes en vigueurs il conviendrait d’augmenter l’inertie des poteaux ce qui pourrait être réaliser par moisement boulonné avec découpe et réintégration des liens de contreventement à l’avancement du chantier il faudrait compter environ 800Euros Ht/ poteaux pour fourniture et pose soit 14000Ht pour l’ensemble du projet) A noter que si le bâtiment resté en l’état avec la pose des panneaux le risque principal serait d’observer une « ondulation » au niveau de la couverture légèrement au-delà de la normale. NOTA : Cette étude est réalisée dans le cadre de notre proposition, notre responsabilité ne pourra être engagée que si les travaux d’installation photovoltaïque sont réalisés par notre entreprise. "

L'installateur nous a dit oralement qu'il a fait l'étude à notre demande mais qu'il ne l'aurait pas fait pour un agriculteur et qu'il pouvait installer sans effectuer les renforts.

Nous avons questionné un avocat (non spécialisé sur ce sujet, un ami d'un membre) sur les risques pour l'association. Voici sa réponse:
"Comme discuté par téléphone en fin d’année dernière et comme stipulé en pp. 3 et 4 du projet de bail, le locataire (emphytéote) sera responsable civilement de toutes dégradations ou destructions affectant le bien loué (la toiture) pendant la durée du bail en raison de la présence des panneaux photovoltaïques, sauf cas fortuit ou de force majeure.

Ainsi, comme je te le précisais, si la toiture s’effondre par l’effet du poids des panneaux photovoltaïques, alors la société Sologne So Watt sera responsable de ces dommages envers le propriétaire.

Il est donc important et même impératif qu’elle s’assure contre ce type de risque notamment.
Le fait de ne pas informer l’assureur de la non-conformité de l’installation pourrait se retourner contre Sologne So Watt en cas de dommage si et seulement si la compagnie d’assurance parvient à prouver cette non-conformité de l’installation par rapport aux normes du bâtiment.
Au plan pénal, la responsabilité des dirigeants de la société Sologne So Watt et de cette dernière pourrait être retenue si l’effondrement de la toiture devait entraîner la mort du propriétaire ou d’un tiers au contrat, par imprudence, négligence ou manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou la réglementation (délit d’homicide involontaire aggravé faisant encourir 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende).

Pour cette raison, les travaux de consolidation de la toiture préconisés par le spécialiste que tu as consulté pourraient à mon avis permettre d’éviter un tel risque pénal.

Si les travaux sont entrepris, je serais tenté d’être prudent et d’en informer la compagnie d’assurance afin que le risque soit bien mesuré.

Attention à bien prendre ces éléments en compte avant de signer le bail emphytéotique, c’est-à-dire notamment de solliciter des devis de travaux et des devis d’assurance avant de signer le bail."

Donc nous aimerions vérifier cette réponse informelle, car les travaux de renforcement, handicapent la rentabilité du projet...
D'un côté, nous avons une étude qui nous dit que le risque est une ondulation mais de l'autre côté, le risque pénal...

Est-ce que vos associations ont rencontré ce problème? Qu'en pensez-vous? Auriez-vous des idées pour lever ce risque pénal, des conseillers qui pourraient certifier que si l'entreprise engage les travaux sur la base de cette étude, cela dégage l'association de toutes responsabilités futures (pénales)?
Nous sommes à l'écoute de vos conseils...

Merci d'avance...

Arnaud pour Sologne So Watt

jbbignolas

Les SurVoltés du canal

Inscription : 20-02-2020

Re : Etude de structure et responsabilités pénales

Bonsoir
Les SurVOLTés du Canal n'ont pas rencontré ce type de souci avec les études réalisées. Ma réaction immédiate est de vous demander si vous n'avez demandé qu'une seule étude et celle-ci au développeur/installateur. Si c'est le cas, demander une 2nde étude à un autre BE (indépendant) me paraît indiqué (quelques milliers d'Euro à prévoir) : si le risque identifié ici est confirmé, c'est sans doute le propriétaire que vous devrez informer pour savoir si lui et vous acceptez un risque de déformation mineur, ou si vous voulez absolument éviter tout souci. Pour une association ou une petite société d'exploitation, un risque plus important, sinon de rupture mais en tout cas de perte d'étanchéité ou de désordre structurel paraît rédhibitoire.
Je vais signaler votre demande à d'autres membres de notre association, qui répondront sur ce fil.
Bonne soirée !
JB

joel45800

Les SurVoltés du canal

Inscription : 15-02-2020

Re : Etude de structure et responsabilités pénales

Questions : c'est l'installateur qui a fait l'étude ou un bureau d'étude structure ?
Si c'est l'installateur, il cherche simplement à ce couvrir, il doit être alors possible de faire l'étude par un vrai bureau d'étude structure (ça a un coût, mais de notre coté pour le projet Emmaus, on a fait intervenir un bureau d'étude et on a demandé une subvention à la région).
Si c'est un vrai bureau d'étude structure, il signe et en prend la responsabilité (d'où aussi le coût de l'étude).

Ensuite concernant les différents codes de calcul. Les règles CB71 (date de 1971) sont donc des règles anciennes qui sont en générales plus sécurisantes que les Eurocodes (le n°5 pour le bois). L'Eurocode bois est rentré en vigueur en 2007. A l'époque on a sorti un bouquin "Précis de structures de génie civil" coédité par l'Afnor et Nathan. La personne qui a écrit le chapitre Eurocode bois, pensait que le code de calcul n'était pas encore vraiment au point et qu'il était un peu limite coté sécurité. Je pense donc que si l'ouvrage a été calculé à l'aide du CB 71, il est plus fiable que s'il avait été calculé à l'Eurocode.