Energie Partagée en Centre-Val-de-Loire

Anne-Fleur KEROUEDAN EPA

Animatrice Régionale

Lieu : Tours

Inscription : 15-07-2021

Participation communale: vaut-il mieux subvention ou part de capital ?

1/ La loi TECV (Transition Energétique pour la Croissance Verte) de 2015 (article 109 et article 111) et son décret d'application 2016-1276 ont rendu possible la prise de participation par des collectivités
dans des SAS produisant des énergies renouvelables sur le territoire de celles-ci.
 L’article 109 notamment induit une modification du Code Général des Collectivités Territoriales via l’article L-2253-1 :
« les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la 
production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. ». Voici un exemple de délibérations si besoin : https://adherents.energie-partagee.org/ … nawatt.pdf

Remarque : il n'est pas demandé dans le CGCT à la collectivité de faire une mise en concurrence ou un marché publique pour prendre des parts de capital dans une société de production d'énergies renouvelables. Il sera par contre nécessaire de faire une mise en concurrence si vous souhaiter mettre à disposition du foncier public communal à la société citoyenne pour le développement d'un projet. Si vous souhaitez des précisions sur les modalités de mise à disposition du foncier public, je pourrai vous mettre à disposition les ressources et formation dédiées au sujet.

2/ Point de vue société citoyenne : il est préférable que la commune prenne des parts dans la société citoyenne plutôt qu’un apport en subvention. En effet, pour la société citoyenne, compter dans ses actionnaires une ou plusieurs collectivités est un gage de confiance dans sa communication auprès des habitants et des autres collectivités. De plus, si la société citoyenne souhaite bénéficier du tarif d’achat garanti par l’Etat sur un projet, celui n’est plus cumulable avec une subvention publique à l’investissement depuis l'arrête S21 d'octobre 2021. S'agissant du cumul des aides, il est possible de subventionner le projet uniquement si cela concerne autre chose que l'investissement (par exemple c'est possible pour des études de pré-faisabilité). Voir pour plus de précision la note de la DGEC sur les aspects qui peuvent faire l'objet de subventions en plus du tarif d'achat. La règle est de ne pas avoir de subvention qui soutienne l'investissement que l'on considère déjà aidé par l'obtention du tarif d'achat.

Ainsi, pour soutenir l'investissement dans le projet, si la commune choisi de prendre des parts de capital plutôt que d'accorder une subvention, cela laissera plus de liberté dans l’orientation des projets de la société citoyenne.


3/ Il n’y a pas de risque supplémentaire pour la commune à prendre des parts au capital de la société citoyen plutôt qu’à la subventionner. En effet, si la commune subventionne, elle ne compte pas retrouver le montant alloué. Si la commune prend des parts, elle pourra si elle le souhaite récupérer le montant alloué + la rémunération associée. Elle pourra aussi choisir de réinvestir cette rémunération dans la société citoyenne et communiquer sur ce choix comme une action de soutien au développement des énergies renouvelables sur son territoire. Le risque maximal de l'investissement d'une somme est celui de perdre cette somme (et rien de plus), ça ne sera donc pas plus risqué que d'allouer cet somme sous la forme d'une subvention que vous ne comptez par essence pas récupérer.

Il y a aussi la possibilité pour la commune d'investir dans un premier temps une somme qui ne représente pas un risque pour elle, pour tester le concept, puis réinvestir éventuellement plus tard une autre somme supplémentaire si vous jugez que le concept est porteur.

4/ La commune peut dans tous les cas décider de soutenir la démarche en subventionnant l’association locale sur la communication, la participation à des frais d’études, etc. Il est aussi possible de subventionner la structuration du collectif citoyen si cela est décorrélé de l'investissement dans un projet via une subvention dédiée à l'association locale (si l'association locale et la société citoyenne d'investissement sont deux structures différentes) ou via une contribution à l'accompagnement d'Energie Partagée Association.
Vous trouverez en pièces jointes l'extraction de 2 articles disponibles sur notre espace adhérent traitant de la contribution des collectivités au développement des projets d'énergies renouvelables citoyens sur leurs territoire :

- https://adherents.energie-partagee.org/ … roduction/
- https://adherents.energie-partagee.org/ … iete-denr/
Pour les non-adhérents, les articles sont disponibles en téléchargement aux liens suivants :
- Faire contribuer les collectivités locales aux projets citoyens : une introduction
- Bonnes pratiques en matière de participation d'une collectivité à la gouvernance d'une société EnR

Pour aller plus loin :
- Voici une vidéo témoignage des élus de Nantes Métropole : https://youtu.be/a89cRsYwWP8
- Voici 3 points possibilités extraites du premier article (Faire contribuer les collectivités locales aux projets citoyens : une introduction) que me semblent intéressant de relever dans votre cas :
> Aider financièrement l’association de préfiguration : une fois le collectif constitué en association, la collectivité aura la possibilité de lui verser des subventions. Lorsque le montant dépasse 23 000€, il est nécessaire de signer une convention avec l’association bénéficiaire (plus de détails ici). A titre d’exemple, voici la convention liant la Communauté de Commune de l’Ile d’Oléron et l’association « A Nous l’Energie! renouvelable et solidaire ».
> Soutenir financièrement les études technico-économiques et en assurer le suivi : les collectivités disposent de moyens humains, techniques et financiers qui peuvent bénéficier au projet citoyen. Certaines disposent de services techniques très qualifiés qui sont à même de réaliser eux-mêmes les études de faisabilité ou d’apporter une expertise sur les résultats de l’étude. Si tel n’est pas le cas, il est possible de financer ces études qui valident la viabilité technique et économique des projets. Ce financement peut passer par des subventions, des avances remboursables, par exemple.
> Investir directement au capital de la société gestionnaire de la centrale de production : l’investissement des collectivités permet souvent d’atteindre le seuil de confiance bancaire pour accéder au prêt et financer les  installations de production d’énergie renouvelable. Le cadre juridique concernant en la matière. Pour plus d’informations sur les modalités d’investissement des collectivités territoriales dans l’énergie citoyenne tend à s’assouplir, quelques informations à ce sujet dans cet article.